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Diagnostic immobilier Pontarlier

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Loi Carrez, une spécificité de la vente en copropriété

Toute vente en copropriété d'un lot de plus de 8m² nécessite la pratique du diagnostic Loi Carrez si possible par d.Pro pour limiter toute contestation de la surface privative après la transaction.

Les pièces habitables et annexes (véranda, combles, grenier, …) à comptabiliser peuvent engendrer une erreur de mesure et plus particulièrement si elles ont des formes atypiques.

Toutefois, cette erreur ne doit pas dépasser plus d'un vingtième de la surface réelle faute de quoi l'acquéreur pourra demander une baisse du prix de vente jusqu'à la fin de l'année suivant la transaction.

Si la faute est due au diagnostiqueur, c'est son assurance qui prendra le relais, si c'est vous qui avez réalisé le mesurage Loi Carrez, vous ne pourrez pas faire appel pour faire face à cette demande de diminution du prix de vente.  

nos prestations et services

DPE Métabief

Régis boyer est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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